NATACHA COACH CANIN

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Natacha Coach Canin SASU l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : Natacha Coach Canin SASU – Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
• Siège social : 154 rue de coutit 33620 CAVIGNAC
• Numéro SIRET : 93505040100014
• Numéro d’immatriculation RCS : 935050401
• Numéro identification TVA :
• Responsable publication : Natacha VINCENT TEXIER 0756970555
• Créateur du site : Natacha VINCENT TEXIER
• Hébergeur : Société Ligne Web Services. 10 rue Penthièvre. 75008 Paris

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site Natacha Coach Canin SASU implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Natacha Coach Canin SASU sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Natacha Coach Canin SASU, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site Natacha Coach Canin SASU est mis à jour régulièrement par Natacha Coach Canin SASU. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site Natacha Coach Canin SASU a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Natacha Coach Canin SASU s’efforce de fournir sur le site Natacha Coach Canin SASU des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Natacha Coach Canin SASU sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Natacha Coach Canin SASU ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Natacha Coach Canin SASU est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Natacha Coach Canin SASU.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Natacha Coach Canin SASU ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Natacha Coach Canin SASU, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Natacha Coach Canin SASU ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site Natacha Coach Canin SASU.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Natacha Coach Canin SASU se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Natacha Coach Canin SASU se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site Natacha Coach Canin SASU, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Natacha Coach Canin SASU, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Natacha Coach Canin SASU ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site Natacha Coach Canin SASU. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Natacha Coach Canin SASU l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Natacha Coach Canin SASU n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Natacha Coach Canin SASU et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Natacha Coach Canin SASU.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il n’exploite pas les données personnelles comme indiqué sur cette page

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site Natacha Coach Canin SASU contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Natacha Coach Canin SASU. Cependant, Natacha Coach Canin SASU n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site Natacha Coach Canin SASU est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

• Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
• Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
• Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
• Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site …. est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

1. Introduction

La confidentialité des visiteurs de notre site web est très importante à nos yeux, et nous nous engageons à la protéger. Cette politique détaille ce que nous faisons de vos informations personnelles chez Natacha Coach Canin.

2. Collecte d’informations personnelles

Les types d’informations personnelles suivants peuvent collectés, stockés et utilisés :

• Nom
• Prénom
• Email
• Numéro de téléphone
• Adresse de facturation
• Adresse IP

Les informations personnelles peuvent être collectées via :

• Formulaires de contact
• Formulaire de réinitialisation de mot de passe
• Cookies

3. Utilisation de vos informations personnelles

Les informations personnelles qui nous sont fournies par le biais de notre site web seront utilisées dans les objectifs décrits dans cette politique ou dans les pages du site pertinentes. Nous pouvons utiliser vos informations personnelles pour :

• Finalités liées à l’exécution d’un contrat : les données sont collectées pour l’exécution d’un contrat ou la mise en place de mesures précontractuelles à la demande de l’utilisateur.
• Finalités liées à l’intérêt légitime de l’entreprise : les données sont collectées pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, tels que la gestion des relations avec les clients, la gestion des réclamations, la sécurité des systèmes, etc.
• Finalités liées à l’obligation légale : les données sont collectées pour se conformer à une obligation légale, telle que la tenue de registres pour la comptabilité ou la conformité aux lois en matière de protection des données.
• Finalités liées à l’obtention du consentement de l’utilisateur : les données sont collectées avec le consentement de l’utilisateur, par exemple pour envoyer des newsletters ou des offres spéciales.

Avant de nous divulguer des informations personnelles concernant une autre personne, vous devez obtenir le consentement de ladite personne en ce qui concerne la divulgation et le traitement de ces informations personnelles selon les termes de cette politique.

Si vous soumettez des informations personnelles sur notre site web dans le but de les publier, nous les publierons et pourrons utiliser ces informations conformément aux autorisations que vous nous accordez.

Sans votre consentement explicite, nous ne fournirons pas vos informations personnelles à des tierces parties pour leur marketing direct, ni celui d’autres tierces parties.

Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

Si vous êtes un utilisateur ou une utilisatrice enregistré·e et que vous téléversez des images sur le site web, nous vous conseillons d’éviter de téléverser des images contenant des données EXIF de coordonnées GPS. Les visiteurs de votre site web peuvent télécharger et extraire des données de localisation depuis ces images.

4. Divulgation de vos informations personnelles

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe lequel de nos employés, dirigeants, assureurs, conseillers professionnels, agents, fournisseurs, ou sous-traitants dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles à n’importe quel membre de notre groupe d’entreprises (cela signifie nos filiales, notre société holding ultime et toutes ses filiales) dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire aux fins énoncées dans cette politique.

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles :

• Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
• Dans le cadre de toute procédure judiciaire en cours ou à venir ;
• Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit) ;
• À l’acheteur (ou acheteur potentiel) de toute entreprise ou actif en notre possession que nous souhaitons (ou envisageons de) vendre ;
• À toute personne que nous estimons raisonnablement faire partie intégrante d’un tribunal ou autre autorité compétente pour la divulgation de ces informations personnelles si, selon notre opinion, un tel tribunal ou une telle autorité serait susceptible de demander la divulgation de ces informations personnelles.
• Sauf disposition contraire de la présente politique, nous ne transmettrons pas vos informations personnelles à des tierces parties.

5. Transferts internationaux de données

Les informations que nous collectons peuvent être stockées, traitées et transférées dans tous les pays dans lesquels nous opérons, afin de nous permettre d’utiliser les informations en accord avec cette politique.

Les informations que nous collectons peuvent être transférées dans les pays suivants, n’ayant pas de lois de protections des données équivalentes à celles en vigueur dans l’espace économique européen : les États-Unis d’Amérique, la Russie, le Japon, la Chine et l’Inde.

Les informations personnelles que vous publiez sur notre site web ou que vous soumettez à la publication peuvent être disponibles, via internet, dans le monde entier. Nous ne pouvons empêcher l’utilisation, bonne ou mauvaise, de ces informations par des tiers.

Vous acceptez expressément le transfert d’informations personnelles décrit dans cette partie.

6. Conservation de vos informations personnelles

Les informations personnelles que nous traitons à quelque fin que ce soit ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à cette fin ou à ces fins.

Sans préjudice à l’article, nous supprimerons généralement les données personnelles de ces catégories

La durée de conservation des données est de 3 mois

Nous conserverons des documents (y compris des documents électroniques) contenant des données personnelles :

• Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire par la loi ;
• Si nous pensons que les documents peuvent être pertinents pour toute procédure judiciaire en cours ou potentielle ;
• Pour établir, exercer ou défendre nos droits légaux (y compris fournir des informations à d’autres à des fins de prévention des fraudes et de réduction des risques de crédit).

Si vous laissez un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les utilisateurs et utilisatrices qui s’inscrivent sur notre site (si cela est possible), nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les utilisateurs et utilisatrices peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur·ice). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

7. Sécurité de vos informations personnelles

Nous prendrons des précautions techniques et organisationnelles raisonnables pour empêcher la perte, l’abus ou l’altération de vos informations personnelle.

Nous stockerons toutes les informations personnelles que vous nous fournissez sur des serveurs sécurisés (protégés par mot de passe et pare-feu).

Toutes les transactions financières électroniques effectuées par le biais de notre site web seront protégées par des technologies de cryptage.

Vous reconnaissez que la transmission d’informations par internet est intrinsèquement non sécurisée, et que nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données envoyées par internet.

Vous êtes responsable de la confidentialité du mot de passe que vous utilisez pour accéder à notre site web ; nous ne vous demanderons pas votre mot de passe (sauf quand vous vous identifiez sur notre site web).

8. Les droits que vous avez sur vos données

Si vous avez un compte ou si vous avez laissé des commentaires sur le site, vous pouvez demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que nous possédons à votre sujet, incluant celles que vous nous avez fournies. Vous pouvez également demander la suppression des données personnelles vous concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

Pour toutes demandes concernant vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données (DPO) : Natacha VINCENT TEXIER via le formulaire de contact sur notre site internet ou par voie postale : Natacha Coach Canin – 154 rue de coutit 33620 CAVIGNAC

9. Sites web tiers

Notre site web contient des liens hypertextes menant vers des sites web tiers et des informations les concernant. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et ne sommes pas responsables de leurs politiques de confidentialité ni de leurs pratiques.

Les articles de ce site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

10. Cookies

Notre site web utilise des cookies. Un cookie est un fichier contenant un identifiant (une chaîne de lettres et de chiffres) envoyé par un serveur web vers un navigateur web et stocké par le navigateur. L’identifiant est alors renvoyé au serveur à chaque fois que le navigateur demande une page au serveur. Les cookies peuvent être « persistants » ou « de session » : un cookie persistant est stocké par le navigateur et reste valide jusqu’à sa date d’expiration, à moins d’être supprimé par l’utilisateur avant cette date d’expiration ; quant à un cookie de session, il expire à la fin de la session utilisateur, lors de la fermeture du navigateur. Les cookies ne contiennent en général aucune information permettant d’identifier personnellement un utilisateur, mais les informations personnelles que nous stockons à votre sujet peuvent être liées aux informations stockées dans les cookies et obtenues par les cookies.

Nous pouvons utiliser les cookies pour :

• Reconnaître un ordinateur lorsqu’un utilisateur consulte le site web
• Suivre les utilisateurs lors de leur navigation sur le site web
• Activer l’utilisation d’un panier sur le site web
• Améliorer l’utilisation d’un site web
• Analyser l’utilisation du site web
• Administrer le site web
• Empêcher la fraude et améliorer la sécurité du site web
• Personnaliser le site web pour chaque utilisateur
• Envoyer des publicités ciblées pouvant intéresser certains utilisateurs

Pour cela, nous pouvons utiliser les services suivants :

• Gravatar

La plupart des navigateurs vous permettent de refuser ou d’accepter les cookies :

• avec Internet Explorer (version 10), vous pouvez bloquer les cookies en utilisant les paramètres de remplacement de la gestion des cookies disponibles en cliquant sur «Outils», «Options internet», «Confidentialité» puis «Avancé»;
• avec Firefox (version 24), vous pouvez bloquer tous les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», «Confidentialité» puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» depuis le menu déroulant et en décochant «Accepter les cookies provenant des sites»;
• avec Chrome (version 29), vous pouvez bloquer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», «Montrer les paramètres avancés» et «Paramètres de contenu» puis en sélectionnant «Empêcher les sites de définir des données» dans l’en-tête «Cookies».

Bloquer tous les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web. Si vous bloquez les cookies, vous ne pourrez pas utiliser toutes les fonctionnalités de notre site web.

Vous pouvez supprimer les cookies déjà stockés sur votre ordinateur :

• avec Internet Explorer (version 10), vous devez supprimer le fichier cookies manuellement (vous pourrez trouver des instructions pour le faire ici );
• avec Firefox (version 24), vous pouvez supprimer les cookies en cliquant sur «Outils», «Options», et «Confidentialité», puis en sélectionnant «Utiliser des paramètres personnalisés pour l’historique» et en cliquant sur «Montrer les cookies», puis sur «Supprimer tous les cookies»;
• avec Chrome (version 29), vous pouvez supprimer tous les cookies en accédant au menu «Personnaliser et contrôler» puis en cliquant sur «Paramètres», « Montrer les paramètres avancés » et «Supprimer les données de navigation» puis «Supprimer les cookies et les données des modules d’autres sites» avant de cliquer sur «Supprimer les données de navigation».

Supprimer les cookies aura un impact négatif sur l’utilisation de nombreux sites web.

Si vous vous rendez sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si votre navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de votre navigateur.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans votre navigateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que vous venez de modifier. Il expire au bout d’un jour.

11. Modifications de la politique de confidentialité

Nous pouvons parfois mettre cette politique à jour en publiant une nouvelle version sur notre site web. Vous devez vérifier cette page régulièrement pour vous assurer de prendre connaissance de tout changement effectué à cette politique. Nous pouvons vous informer des changements effectués à cette politique par courrier électronique ou par le biais du service de messagerie privée de notre site web.

1. Préambule

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Natacha Coach Canin l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : Natacha Coach Canin
• Siège social : 154 rue de coutit 33620 CAVIGNAC
• Numéro d’immatriculation RCS : 935050401
• Responsable de la boutique : Natacha Vincent Texier (0756970555)

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou la « Société » peut être jointe avec les informations suivantes : 0756970555

La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » à été exposé et convenu ce qui suit.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

2. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

3. Séances

Les séances ont lieu au domicile du client et sur ses lieux de sorties habituels avec le chien s’ils ne nécessitent pas de trajet véhiculé. Pour chaque prise en charge à domicile, un suivi en parallèle par écrit uniquement est assuré, par WhatsApp de préférence, selon les conditions suivantes : hors jour de fermeture (dimanche, lundi, mardi, jours fériés et congés), le message doit prendre environ une minute à être lu ou visionné en cas de vidéo, une minute environ à y répondre ; dans le cas contraire, il pourra être proposé soit de traiter la question lors de la séance suivante, soit d’y répondre lors d’une séance en visioconférence (à acheter en plus), durant la période de prise en charge, avec un maximum de deux échanges par semaine, afin d’accompagner dans sa progression et d’adapter au mieux le contenu des séances au fur et à mesure, l’accompagnement étant élaboré sur-mesure. Les échanges par écrit ne peuvent en aucun cas se substituer à une séance et ne peuvent intervenir que dans le cas d’un forfait payé et/ ou d’un rendez-vous pris et non reporté dans les 15 jours à 3 semaines maximum suivant le bilan. Le seul bilan ne donne pas droit au suivi par écrit, et la fin du coaching met fin au suivi par écrit. Aucun conseil ne sera donné gratuitement après la dernière séance payée, et aucun suivi par téléphone n’est possible sans achat de séance à distance avec paiement et réservation de créneau au préalable. La réservation de créneau horaire pour une séance en visioconférence est valable durant 24 heures en l’absence de paiement, et le créneau horaire sera réattribué après 24 heures en l’absence de paiement.

4. Bilan

Le bilan est l’étape préalable indispensable à tout suivi à domicile, quel que soit le nombre de séances réalisées par la suite, afin de proposer au client une prise en charge de la meilleure qualité possible. Un minimum de deux séances supplémentaires faisant suite au bilan est recommandé. Il ne semble en effet pas possible d’effectuer un travail sur une durée inférieure. Le second rendez-et le troisième rendez-vous ne sont pas obligatoires mail le bilan seul ne peut en aucun cas constituer une prise en charge complète.

5. Méthodes

Les méthodes utilisées garantissent au client un entraînement éthique de son chien, ainsi qu’un accompagnement, pour lui et sa famille, réalisé dans la bienveillance, l’écoute, ainsi que le respect des émotions de chacun, humains et chien, bannissant totalement l’utilisation d’un quelconque aversif, qu’il soit dans les techniques ou dans le matériel utilisés, dans l’intégralité des séances, qui sont conçues pour former le client à en faire de même de façon autonome.

6. Obligation de moyen

La prise en charge offre une garantie de moyens mais non de résultats. Les résultats restent étroitement liés à l’investissement du client et le travail réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

7. Annulation

Toute séance, à domicile comme en visioconférence, annulée moins de 72 heures travaillées (c’est à dire hors dimanche qui ne rentre pas dans le décompte pour l’annulation), avant le rendez-vous, sans justificatif médical, est due et facturée et non remboursée / non reportée, à domicile comme en visioconférence. Le client souhaitant qu’une séance annulée pour cause de maladie ne soit pas facturée, et possédant un certificat médical, s’engage à le transmettre à la coach afin que ladite séance ne soit pas facturée.

8. Refus d’exécution

Natacha coach canin se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toutes prestations convenues si (liste non exhaustive):

• Les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du Prestataire ou d’un tiers;
• La demande du Client est contraire aux lois et règlements;
• Le Chien du Client appartient aux catégories 1 et 2, décrit dans la loi du 6 janvier 1999 et n’est pas en règle avec la législation;
• Dans le cadre d’un chien potentiellement agressif ayant des antécédents de morsures sur humain, le chien n’est pas muselé avant le début de la séance;
• Le chien n’est pas à jour dans ses vaccins;
• Le chien est malade;
• Le chien n’est pas couvert par la responsabilité Civil de son propriétaire: le Client;
• Le client fait preuve de brutalité et de violence envers son Chien, manque de respect à Natacha coach canin et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraire à ce que Natacha coach canin dispense (méthodes coercitives);
• Le client ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 7 des présentes conditions générales de vente.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part du Prestataire, aucune compensation ou dommages et intérêts ne pourra être réclamée par le client, les sommes déjà versées restant acquises par le Prestataire.

9. Responsabilité

Le client reste responsable de son chien durant la séance et de tout incident concernant son chien ou provoqué par ce dernier lors de celle-ci, ainsi qu’en cas de blessure du chien. Tout client consultant pour agressivité s’engage à tenir son chien en laisse durant les séances mais aussi en dehors des séances. Le non-respect de cet article entraîne la fin immédiate de la prise en charge, et, dans le cas d’un chien agressif avec les humains, d’un signalement aux autorités.

10. Pratiques interdites

L’utilisation de colliers étrangleurs, à pointes, électriques, à ultra-sons, à odeur type citronnelle est strictement interdite pendant les séances et est vivement déconseillée de manière générale. Une présentation de matériel adapté peut vous être fait sur demande en séance, ainsi qu’un éventuel prêt lors des consultations. Le client s’engage à rembourser à valeur du neuf le matériel prêté lors des consultations qui serait dégradé par le chien et jugé inutilisable et / ou irréparable par la coach. Le client s’engage à s’équiper et à délaisser ce type de matériel suite à la première consultation, la coach n’acceptant pas de suivi avec des clients utilisant ce type de matériel, même de façon ponctuelle.

11. Port de la muselière

En cas de consultation pour agressions sur humain ou réactivité, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi chien mordeur si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Le client ne saurait tenir la coach pour responsable dans le cas contraire. Toute morsure doit être déclarée, et pour être en règle, le client doit assurer les trois visites vétérinaires sanitaires ainsi que l’évaluation comportementale pour le chien. Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier, de préférence BASKERVILLE, et les consignes de sécurité adaptées à la situation envoyées par écrit par la coach avant la consultation devront être respectées à la lettre. En cas de mise en danger de la coach par négligence de ce point, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie.

12. Règlement du prix

Toute séance de bilan et les séances supplémentaires doivent être réglées en intégralité avant la fin de celles-ci, le jour même. En aucun cas un délai ne sera accordé, quel qu’en soit le motif. Les séances en visioconférence ne pourront pas avoir lieu si elles ne sont pas réglées à l’avance, soit en fin de bilan, soit en début de séance suivante. En cas de demande de report du bilan, le bilan devra être payé en avance pour que la nouvelle date soit réservée

13. Conditions de remboursement

Sauf cas de force majeure, les séances en visioconférence comme les forfaits sont non remboursables et incessibles.

14. Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

• Par email : 0756970555
• Par voie postale : 154 rue de coutit 33620 CAVIGNAC

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

15. Confidentialité

Les parties Prestataires et Client s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orale ou écrite, quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre des prestations et pendant toute la durée des prestations ainsi qu’après son échéance pendant une durée de 3 ans.

Le Client accepte que le Prestataire utilise les photos et vidéos de leur animal prises pendant les prestations dans le but d’alimenter les supports de communication de Natacha coach canin.

Toute photo ou vidéo produite par le Prestataire, exposant l’identité du client, ne saurait être divulguées sans autorisation de la personne concernée par écrit. L’identité des personnes de moins de 18 ans sera automatiquement cachée par modification de l’image.

16. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, Natacha coach canin se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.

Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

17. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Natacha coach canin.

Est un cas de force majeur, tout évènement indépendant de la volonté d’Aurélia Raposo et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

18. Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

19. Protection des données personnelles

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Notre politique de confidentialité est disponible en détails sur notre site internet.

20. Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

21. Assurance

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance professionnelle responsabilité civile et juridique professionnelle auprès de sous le N° de contrat:

22. Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

• Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
• Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
• Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
• Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
• Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.